Guide SAS : que doit-on trouver dans les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée sont l'ensemble des clauses et des dispositions imposées par la législation des sociétés, et celles que les associés fondateurs ont déterminé avec le plus grand soin. Cet élément obligatoire pour la création de la SAS vise à conditionner, encadrer, et à assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

Pour être conformes à la loi, les statuts de la SAS doivent contenir les informations obligatoires suivantes :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social
  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes
  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Pour plus de renseignements, veuillez vous rendre sur le site : creation-sas.net

Qui rédige les statuts de la SAS ?

L'importance des statuts de la SAS exige que leur rédaction soit confiée à un professionnel, à l'image de :

  • un avocat, pour sa qualité de juriste
  • un expert comptable.

A défaut de moyens, les associés peuvent les rédiger eux-mêmes.